Lors d’une vente
Sous condition- Concerné si
- locaux d'habitation construits avant le 1er janvier 1949
- Validité
- 1 ansi présence de plomb, sans limite de validité en son absence
- Référence
- art. L.1334-5 CSP
Obligatoire sous condition · vente, location et travaux
Repérage plomb — CREP et avant travaux
Logements construits avant 1949
- Concerné si
- Locaux d'habitation construits avant le 1er janvier 1949
- Concerné si
- Locaux d'habitation ou à usage mixte construits avant le 1er janvier 1949
- Concerné si
- Travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, de nature à altérer substantiellement les revêtements
- Validité · vente
- 1 an si présence de plomb, sans limite de validité en son absence
- Validité · location
- 6 ans si présence de plomb, sans limite de validité en son absence
- Validité · travaux
- Illimitée si le constat conclut à l'absence de plomb ou à des concentrations inférieures aux seuils, il n'est pas à refaire pour de nouveaux travaux sur les mêmes parties
- Référence
- art. L.1334-5 CSP ; art. L.1334-8 CSP
Relevé sur le terrain
1,6 ± 0,3mg/cm²Positif
0Seuil 1 mg/cm²3 mg/cm²
La mission
Repérage plomb (CREP)
Le CREP identifie et localise les peintures dont la teneur en plomb dépasse 1 mg/cm². Il concerne les locaux d'habitation construits avant le 1er janvier 1949, à la vente comme à la location.
Une seule chose commande ce constat : la date de construction. Avant le 1er janvier 1949, il est dû ; après, il ne l'est jamais. À la vente il porte sur les locaux d'habitation, à la location sur les locaux d'habitation ou à usage mixte. La mission consiste à identifier et à localiser les peintures dont la teneur en plomb est supérieure à 1 mg/cm². La durée de validité dépend du résultat, ce qui est la source de confusion la plus fréquente : en cas de présence de plomb, le constat vaut un an pour une vente et six ans pour une location ; en l'absence de plomb, il n'est pas limité dans le temps et n'aura pas à être refait. Les manquements ne se sanctionnent pas de la même façon : à défaut, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés, tandis que le bailleur engage sa responsabilité pénale.
Réglementation
Quand ce diagnostic est-il exigé ?
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Lors d’une location
Sous condition- Concerné si
- locaux d'habitation ou à usage mixte construits avant le 1er janvier 1949
- Validité
- 6 anssi présence de plomb, sans limite de validité en son absence
- Référence
- art. L.1334-5 CSP
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Avant des travaux
Sous condition- Concerné si
- travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, de nature à altérer substantiellement les revêtements
- Validité
- Illimitéesi le constat conclut à l'absence de plomb ou à des concentrations inférieures aux seuils, il n'est pas à refaire pour de nouveaux travaux sur les mêmes parties
- Référence
- art. L.1334-8 CSP
FAQ
Questions fréquentes
Oui. Obligatoire lors d’une vente (locaux d'habitation construits avant le 1er janvier 1949). Obligatoire lors d’une location (locaux d'habitation ou à usage mixte construits avant le 1er janvier 1949). Obligatoire avant des travaux (travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, de nature à altérer substantiellement les revêtements).
Lors d’une vente : 1 an si présence de plomb, sans limite de validité en son absence. Lors d’une location : 6 ans si présence de plomb, sans limite de validité en son absence. Avant des travaux : sans limite de durée si le constat conclut à l'absence de plomb ou à des concentrations inférieures aux seuils, il n'est pas à refaire pour de nouveaux travaux sur les mêmes parties.
Lors d’une vente : art. L.1334-5 CSP. Lors d’une location : art. L.1334-5 CSP. Avant des travaux : art. L.1334-8 CSP.
Maurice Bremond, diagnostiqueur immobilier certifié TechniCert sous le numéro TC25-1128, avec les mentions Amiante et Énergie. Il exerce l’expertise du bâtiment depuis 1997.
Le rapport est transmis sous 24 à 48 h après l’intervention sur site.
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