État des risques (ERP)

L'ER/ERRIAL n'est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire. Acquéreurs et locataires doivent être informés dès la première visite des risques auxquels le bien est exposé.

Les acquéreurs de tout bien immobilier, comme les locataires de logements, doivent être informés par le vendeur ou par le bailleur, dès la première visite, de l'existence des risques auxquels le bien est exposé. Depuis le 3 août 2018, une rubrique porte sur la présence du bien dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Selon la situation du terrain, il peut être nécessaire de joindre un plan d'exposition au bruit, une information sur les sols argileux, sur la pollution des sols et, si nécessaire, sur le recul du trait de côte. La fiche DEFIM le formule sans détour : l'ER/ERRIAL n'est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire. Ce qui commande, c'est sa fraîcheur au moment de signer — le document devra être mis à jour si nécessaire avant la signature de l'acte authentique, et doit être à jour pour la signature du bail.