Lors d’une vente
Sous condition- Concerné si
- installation privative de logement réalisée depuis plus de 15 ans
- Validité
- 3 ans
- Référence
- art. L.271-4 CCH
Installations électriques de plus de 15 ans
La mission
Le diagnostic vérifie l'état de l'installation électrique et évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Il vise toute installation privative de plus de quinze ans.
Le déclencheur est l'âge de l'installation, non celui du logement : sont concernées, à la vente comme à la location, les installations privatives réalisées depuis plus de quinze ans. Maurice Bremond vérifie l'état de l'installation électrique et évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. La durée de validité diffère selon le projet, et c'est le point à retenir : trois ans pour une vente, six ans pour une location. Les conséquences diffèrent elles aussi. À défaut du diagnostic, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés ; en location, le locataire pourra mettre en évidence la non-décence du bien loué. L'électricité et le gaz font l'objet de deux diagnostics distincts, chacun portant sur sa propre installation : détenir l'un ne dispense jamais de l'autre.
Réglementation
FAQ
Oui. Obligatoire lors d’une vente (installation privative de logement réalisée depuis plus de 15 ans). Obligatoire lors d’une location (installation de plus de 15 ans dans les parties privatives).
Lors d’une vente : 3 ans. Lors d’une location : 6 ans.
Lors d’une vente : art. L.271-4 CCH. Lors d’une location : art. 3-3 loi 89-462.
Maurice Bremond, diagnostiqueur immobilier certifié TechniCert sous le numéro TC25-1128, avec les mentions Amiante et Énergie. Il exerce l’expertise du bâtiment depuis 1997.
Le rapport est transmis sous 24 à 48 h après l’intervention sur site.
Près de chez vous
Catalogue
Décrivez le bien en deux lignes — année de construction, surface, commune. Maurice Bremond vous répond et précise les diagnostics à prévoir, sans engagement.