DEFIM, diagnostic immobilier
Obligatoire sous condition · vente et location

Diagnostic électricité

Installations électriques de plus de 15 ans

Concerné si
Installation privative de logement réalisée depuis plus de 15 ans
Concerné si
Installation de plus de 15 ans dans les parties privatives
Validité · vente
3 ans
Validité · location
6 ans
Référence
art. L.271-4 CCH ; art. 3-3 loi 89-462
Tableau électrique ouvert : rangée de disjoncteurs modulaires et interrupteur différentiel au-dessus d’un bornier de raccordement resté accessible.

La mission

Diagnostic électricité

Le diagnostic vérifie l'état de l'installation électrique et évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Il vise toute installation privative de plus de quinze ans.

Le déclencheur est l'âge de l'installation, non celui du logement : sont concernées, à la vente comme à la location, les installations privatives réalisées depuis plus de quinze ans. Maurice Bremond vérifie l'état de l'installation électrique et évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. La durée de validité diffère selon le projet, et c'est le point à retenir : trois ans pour une vente, six ans pour une location. Les conséquences diffèrent elles aussi. À défaut du diagnostic, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés ; en location, le locataire pourra mettre en évidence la non-décence du bien loué. L'électricité et le gaz font l'objet de deux diagnostics distincts, chacun portant sur sa propre installation : détenir l'un ne dispense jamais de l'autre.

Réglementation

Quand ce diagnostic est-il exigé ?

  • Lors d’une vente

    Sous condition
    Concerné si
    installation privative de logement réalisée depuis plus de 15 ans
    Validité
    3 ans
    Référence
    art. L.271-4 CCH
  • Lors d’une location

    Sous condition
    Concerné si
    installation de plus de 15 ans dans les parties privatives
    Validité
    6 ans
    Référence
    art. 3-3 loi 89-462

FAQ

Questions fréquentes

Oui. Obligatoire lors d’une vente (installation privative de logement réalisée depuis plus de 15 ans). Obligatoire lors d’une location (installation de plus de 15 ans dans les parties privatives).

Lors d’une vente : 3 ans. Lors d’une location : 6 ans.

Lors d’une vente : art. L.271-4 CCH. Lors d’une location : art. 3-3 loi 89-462.

Maurice Bremond, diagnostiqueur immobilier certifié TechniCert sous le numéro TC25-1128, avec les mentions Amiante et Énergie. Il exerce l’expertise du bâtiment depuis 1997.

Le rapport est transmis sous 24 à 48 h après l’intervention sur site.

Un doute sur ce qui s’applique à votre bien ?

Décrivez le bien en deux lignes — année de construction, surface, commune. Maurice Bremond vous répond et précise les diagnostics à prévoir, sans engagement.