Quels diagnostics pour louer votre logement ?
Le dossier de diagnostic technique est remis au locataire à la signature du bail. Cette page sépare ce que la loi impose à tout logement, ce qu’elle n’impose qu’aux logements remplissant une condition précise, et ce qui relève d’un choix.
- Obligatoires
- 2Obligatoires
- Sous condition
- 6Sous condition
- Facultatif
- 0Facultatif
Obligatoire
Diagnostics obligatoires
2La loi les impose à tout bien concerné par cette démarche. Il n’y a pas de condition à vérifier : ils figureront au dossier.
| Diagnostic | Validité | Référence |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans | art. L.126-26 CCH |
| État des risques (ERP) | 6 mois | art. L.125-5 C. env. |
Sous condition
Obligatoires sous condition
6La loi les impose aussi, mais aux seuls biens qui remplissent la condition indiquée. Lisez-la : elle décide si le diagnostic vous concerne ou non.
| Diagnostic | Concerné si | Validité | Référence |
|---|---|---|---|
| Repérage plomb — CREP et avant travaux | locaux d'habitation ou à usage mixte construits avant le 1er janvier 1949 | 6 anssi présence de plomb, sans limite de validité en son absence | art. L.1334-5 CSP |
| Diagnostic gaz | installation de plus de 15 ans dans les parties privatives | 6 ans | art. 3-3 loi 89-462 |
| Diagnostic électricité | installation de plus de 15 ans dans les parties privatives | 6 ans | art. 3-3 loi 89-462 |
| Mesurage Carrez et Boutin | tout logement loué | Illimitéeen l'absence de travaux ayant modifié la surface | loi n° 89-462 |
| Diagnostic amiante — vente et location | bien d'habitation en immeuble collectif : le DAPP est tenu à disposition de l'occupant | Illimitée | art. R.1334-29-4 CSP |
| Termites et état parasitaire | immeuble situé en zone délimitée par arrêté préfectoral ou municipal | 6 moisde validité administrative | art. L.126-24 CCH |
Un doute sur ce qui s’applique à votre bien ?
Décrivez le bien en deux lignes — année de construction, surface, commune. Maurice Bremond vous répond et précise les diagnostics qui s’y appliquent, sans engagement.