Quels diagnostics pour vendre votre bien ?
Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse puis à l’acte de vente. Cette page sépare ce que la loi impose à tout bien, ce qu’elle n’impose qu’aux biens remplissant une condition précise, et ce qui relève d’un choix.
- Obligatoires
- 2Obligatoires
- Sous condition
- 7Sous condition
- Facultatif
- 0Facultatif
Obligatoire
Diagnostics obligatoires
2La loi les impose à tout bien concerné par cette démarche. Il n’y a pas de condition à vérifier : ils figureront au dossier.
| Diagnostic | Validité | Référence |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans | art. L.126-26 CCH |
| État des risques (ERP) | 6 mois | art. L.125-5 C. env. |
Sous condition
Obligatoires sous condition
7La loi les impose aussi, mais aux seuls biens qui remplissent la condition indiquée. Lisez-la : elle décide si le diagnostic vous concerne ou non.
| Diagnostic | Concerné si | Validité | Référence |
|---|---|---|---|
| Diagnostic amiante — vente et location | tous types d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimitéesi le repérage est négatif ; préconisations à suivre en cas de conclusion positive | art. L.1334-13 CSP |
| Repérage plomb — CREP et avant travaux | locaux d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 | 1 ansi présence de plomb, sans limite de validité en son absence | art. L.1334-5 CSP |
| Termites et état parasitaire | immeuble situé en zone délimitée par arrêté préfectoral ou municipal | 6 moisde validité administrative | art. L.126-24 CCH |
| Diagnostic gaz | installation privative de logement réalisée depuis plus de 15 ans | 3 ans | art. L.271-4 CCH |
| Diagnostic électricité | installation privative de logement réalisée depuis plus de 15 ans | 3 ans | art. L.271-4 CCH |
| Mesurage Carrez et Boutin | lot de copropriété, quelle qu'en soit la destination | Illimitéeen l'absence de travaux ayant modifié la surface | loi n° 96-1107 |
| Audit énergétique réglementairePrestation non réalisée par le cabinet | logement individuel ou en monopropriété classé E, F ou G | 5 ans | décret n° 2023-1219 |
Un doute sur ce qui s’applique à votre bien ?
Décrivez le bien en deux lignes — année de construction, surface, commune. Maurice Bremond vous répond et précise les diagnostics qui s’y appliquent, sans engagement.